Domaines juridiques
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Le cabinet d'avocats Sweger & Boström prend en charge les dossiers d'adoption. Lors d'une adoption, la parentalité est transférée des parents biologiques de l'enfant aux parents adoptifs. Une demande d'adoption nécessite en règle générale un examen par un tribunal suédois. Le tribunal évalue alors si les parents adoptifs sont aptes à adopter. Il existe des règles concernant les personnes autorisées à adopter.
Le cabinet d'avocats Sweger & Boström dispose d'avocats et de juristes compétents qui peuvent vous représenter tout au long du processus d'adoption.
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Lorsqu'une personne décède, un certain nombre de mesures doivent être prises. Un inventaire successoral (une liste des actifs et des dettes du défunt) doit être établi et l'héritage du défunt doit être réparti. L'inventaire successoral doit être enregistré auprès de l'administration fiscale. Si vous avez besoin d'aide pour établir et enregistrer l'inventaire successoral, le cabinet d'avocats Sweger & Boström peut vous aider.
Pour plusieurs raisons, des désaccords peuvent surgir entre les héritiers au sujet du droit à l'héritage. En Suède, les enfants ont toujours droit à leur part réservataire (la moitié de l'héritage). Si l'un de vos parents a fait un testament ou donné des biens de manière à porter atteinte à votre part réservataire, certains délais doivent être respectés. Il est donc important que vous contactiez immédiatement un avocat/juriste afin de ne pas manquer un délai et perdre ainsi votre droit à l'héritage.
Le cabinet d'avocats Sweger & Boström possède une longue expérience dans le domaine du droit successoral et vous assiste dans tous les types de questions relatives à l'héritage.
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Lorsque les parents se séparent, des questions inévitables se posent concernant la garde, le logement et le droit de visite. Il peut alors être judicieux d'établir un accord écrit entre les parents qui réglemente les questions de garde, de logement et de droit de visite. Si les parents ne parviennent pas à s'entendre, le litige peut être porté devant les tribunaux.
Contactez le cabinet d'avocats Sweger & Boström si vous souhaitez faire appel à un représentant légal. Nous disposons d'avocats et de juristes compétents qui vous guideront tout au long du processus.
Si vous bénéficiez d'une protection juridique dans le cadre de votre assurance habitation, une partie des frais de votre représentant légal peut être prise en charge par votre compagnie d'assurance. Si vous n'avez pas droit à une protection juridique, vous pouvez dans certains cas avoir droit à une aide juridictionnelle, auquel cas l'État prend en charge la majeure partie des frais (un pourcentage fixé par l'autorité chargée de l'aide juridictionnelle en fonction de vos revenus) liés à votre représentant.
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Le partage des biens entre époux peut avoir lieu à trois moments : pendant le mariage, après le mariage ou au décès de l'un des époux. En cas de divorce ou de décès de l'un des époux, il est obligatoire de procéder au partage des biens.
Le partage des biens a lieu lors de la dissolution du mariage (par divorce ou décès) ou dès qu'une demande de divorce a été déposée auprès du tribunal, si l'une des parties en fait la demande. Le Code du mariage contient des règles détaillées concernant les biens inclus dans le partage et la manière dont ils doivent être répartis. Si les époux ont établi un contrat de mariage, les biens mentionnés dans ce contrat constituent des biens propres et sont exclus du partage. Il est conseillé de faire appel à un juriste ou à un avocat qui connaît les règles applicables.
Le cabinet d'avocats Sweger & Boström possède une longue expérience en matière de partage des biens et se charge de vous représenter si vous avez des questions à ce sujet.
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Description de l'article Après le décès d'une personne, une succession est constituée. Une succession est une personne morale qui gère les biens du défunt. Cela comprend le paiement des factures de la succession, la résiliation des contrats conclus par le défunt et la gestion des biens de la succession, par exemple un bien immobilier. Les biens doivent ensuite être répartis entre les héritiers dans le cadre d'un partage successoral, puis la succession doit être liquidée. Le partage successoral est un terme générique qui désigne l'ensemble du processus. Il commence par l'inventaire des biens et se termine par la liquidation de la succession. L'inventaire successoral est une liste des biens et des dettes du défunt. Ce sont les héritiers de la succession qui sont responsables de la succession. Si vous n'avez pas de connaissances dans ce domaine, il peut être judicieux de faire appel à un juriste ou à un avocat.
Le cabinet d'avocats Sweger & Boström peut vous aider tout au long de la procédure.
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Les règles relatives à la détermination et à la révocation de la paternité figurent dans le Code parental.
Le cabinet d'avocats Sweger & Boström dispose de juristes et d'avocats qui se chargent de vous représenter si vous avez des questions concernant la détermination ou la révocation de la paternité.
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Le cabinet d'avocats Sweger & Boström est particulièrement spécialisé dans les affaires de droit privé et familial ayant une dimension internationale. Dans un monde de plus en plus globalisé, il n'est pas rare que les divorces, les partages de biens et les affaires de garde d'enfants concernent des personnes de nationalités différentes et des personnes qui ont choisi de s'installer en dehors de leur pays d'origine. Dans ces cas, il est important, dans un premier temps, d'obtenir des conseils et des orientations sur le pays compétent pour juger l'affaire, les lois applicables ou la possibilité de reconnaître ou d'exécuter un jugement étranger en Suède. Lors de la rédaction d'accords familiaux entre des personnes de nationalités différentes ou des personnes qui envisagent de s'installer à l'étranger, il est important, afin d'éviter tout litige futur, d'inclure dans l'accord le choix de la loi applicable, c'est-à-dire de déterminer à l'avance les lois du pays qui s'appliqueront à l'accord.
Chez Sweger & Boström, nous disposons d'avocats et de juristes spécialisés dans ce domaine qui vous guideront à travers ce terrain peut-être un peu moins connu.
Il est également important de savoir que les avocats suédois ne peuvent exercer que sur le territoire suédois. Si votre affaire est traitée par un tribunal étranger, vous devrez faire appel à un représentant local. Le cabinet d'avocats Sweger & Boström dispose d'un vaste réseau d'avocats étrangers que nous pouvons vous recommander.
Affaires dites « de La Haye »
Si l'un des parents, contre la volonté de l'autre, emmène l'enfant hors de son pays de résidence, le droit international privé et familial entre également en jeu. Il existe dans ce domaine des conventions internationales, telles que la Convention de La Haye, qui régissent l'enlèvement illicite et le retour des enfants dans leur pays de résidence.
Le cabinet d'avocats Sweger & Boström est l'un des cabinets qui traite le plus grand nombre d'affaires relevant de la Convention de La Haye dans tout le pays. Les affaires à caractère international peuvent souvent s'avérer complexes si vous ne disposez pas des connaissances nécessaires dans ce domaine. Le cabinet d'avocats Sweger & Boström est spécialisé dans ce domaine et vous accompagne tout au long de la procédure.
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Emménager avec son partenaire est bien sûr une étape passionnante dans une relation, mais cela peut également nécessiter certaines considérations juridiques. Vous souhaitez éviter le partage des biens ou exclure certains biens d'un éventuel partage futur ? Dans ce cas, il peut être judicieux de rédiger un contrat de cohabitation.
Par le biais d'un contrat de cohabitation, les cohabitants peuvent convenir que certains biens seront exclus du partage ou qu'il n'y aura pas de partage du tout. Lorsqu'une union libre prend fin, le partage des biens porte sur le logement commun et les biens mobiliers communs des partenaires. Il est important de noter que les partenaires ne doivent pas nécessairement être copropriétaires des biens pour que ceux-ci soient considérés comme un logement commun ou des biens mobiliers communs au sens de la loi sur l'union libre. Il suffit qu'un logement soit détenu par l'un des cohabitants, si ce logement a été acquis dans l'intention d'en faire le domicile commun des cohabitants. Des règles similaires s'appliquent aux biens mobiliers communs. Il existe donc également des raisons financières de vouloir établir un contrat de cohabitation.
Contactez-nous au cabinet d'avocats Sweger & Boström et nous vous aiderons à préparer votre future cohabitation ou à mettre fin à votre relation de concubinage.
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La dissolution d'un mariage ou d'une union libre entraîne des changements importants. Il n'est pas toujours facile de trouver un nouveau logement, surtout s'il y a des enfants. Pour beaucoup, le fait de pouvoir rester dans le logement commun jusqu'au partage des biens peut être perçu comme un soulagement, car la procédure de partage peut prendre du temps. Cependant, il est fréquent que les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la personne qui pourra rester dans le logement commun. Dans le cadre d'une procédure de divorce ou de dissolution d'une union libre, le droit de rester dans le logement commun signifie que vous avez le droit de rester dans le logement commun jusqu'à ce que le partage des biens soit terminé. Votre conjoint ou partenaire est alors immédiatement tenu de quitter le logement commun. La personne qui a le plus besoin de rester dans le logement et qui a les moyens financiers de prendre en charge les frais courants liés au logement est celle qui doit obtenir le droit de rester.
Le cabinet d'avocats Sweger & Boström vous guide tout au long du processus lorsque vous souhaitez demander le droit de rester dans votre logement commun.
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Un enfant qui vit uniquement avec l'un de ses parents a généralement un droit de visite auprès de l'autre parent. Les parents qui vivent séparés peuvent convenir par écrit de la fréquence et des modalités des visites de l'enfant chez le parent avec lequel il ne vit pas. Il peut être judicieux d'établir un accord écrit plutôt qu'un accord verbal afin de réduire le risque de conflit entre les parents.
Au cabinet d'avocats Sweger & Boström, nous aidons les personnes qui ont des difficultés à s'entendre avec l'autre parent au sujet du droit de visite de l'enfant. Nous vous facilitons la tâche en gérant les contacts avec la partie adverse et les autorités. Si vous bénéficiez d'une protection juridique dans le cadre de votre assurance habitation, une partie des frais de votre représentant légal peut être prise en charge par votre compagnie d'assurance. Si vous n'avez pas droit à une protection juridique, vous pouvez dans certains cas avoir droit à une aide juridictionnelle, auquel cas l'État prend en charge la majeure partie (un pourcentage fixé par l'autorité chargée de l'aide juridictionnelle en fonction de vos revenus) des frais de représentation.
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De plus en plus de personnes involontairement sans enfant choisissent de recourir à la maternité de substitution pour avoir un enfant. La maternité de substitution peut poser des problèmes juridiques, car la personne qui donne naissance à l'enfant est considérée comme la mère légale selon la loi suédoise. Si la personne qui donne naissance à l'enfant est mariée à un homme, celui-ci est présumé être le père de l'enfant. Ces deux conséquences sont indésirables pour le couple qui souhaite avoir un enfant par le biais d'un accord de maternité de substitution. Les personnes qui choisissent de recourir à un accord de maternité de substitution peuvent donc être amenées à demander l'adoption afin de devenir légalement les parents de l'enfant. Étant donné que de nombreux accords de maternité de substitution ont des liens avec d'autres pays que la Suède, des questions de droit international privé se posent souvent. Par exemple, un tribunal étranger peut avoir statué sur la parentalité de l'enfant. Il peut alors être difficile de savoir si un tel jugement a effet en Suède ou non, c'est pourquoi il est important de faire appel à un juriste ou à un avocat dès le début de la procédure. La situation juridique est en constante évolution, tant au niveau des législateurs que des tribunaux.
Si vous avez besoin de conseils sur des questions liées aux accords de maternité de substitution, n'hésitez pas à nous contacter au cabinet d'avocats Sweger & Boström.
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Pension alimentaire versée à l'épouse
Pendant le mariage, les époux doivent veiller ensemble à ce que leurs besoins communs et personnels soient satisfaits. En tant que personnes mariées, les époux ont une obligation légale de subvenir aux besoins l'un de l'autre. Si l'un des époux ne dispose pas de moyens suffisants pour subvenir aux besoins communs ou personnels, l'autre époux peut être tenu de lui verser une pension alimentaire. Dans certains cas, l'obligation alimentaire peut, pendant une période transitoire, subsister même après que le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.
Contactez-nous au cabinet d'avocats Sweger & Boström et nous vous aiderons.
Pension alimentaire pour enfants
Les deux parents sont conjointement responsables de subvenir financièrement aux besoins de leurs enfants. L'obligation alimentaire prend fin lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans. Si l'enfant poursuit ses études après cette date, les parents sont tenus de subvenir à ses besoins pendant la durée de ses études, mais au plus tard jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 21 ans. La scolarité comprend les études dans le primaire ou le secondaire ou toute autre formation de base comparable. Si l'enfant réside de manière permanente chez l'un des parents, l'autre parent est tenu de verser une pension alimentaire pour l'enfant. Dans les cas où l'un des parents a un revenu nettement supérieur à celui de l'autre, une pension alimentaire peut également être versée en cas de résidence alternée.
Au cabinet d'avocats Sweger & Boström, nous nous engageons à vous représenter si vous avez des questions ou des litiges concernant les pensions alimentaires pour enfants. Si vous bénéficiez d'une protection juridique dans le cadre de votre assurance habitation, une partie des frais de votre représentant légal peut être prise en charge par votre compagnie d'assurance. Si vous n'avez pas droit à une protection juridique, vous pouvez dans certains cas avoir droit à une aide juridictionnelle, auquel cas l'État prend en charge la majeure partie (un pourcentage fixé par l'autorité chargée de l'aide juridictionnelle en fonction de vos revenus) des frais de représentation.
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Rédaction d'un testament
Le Code successoral contient les règles qui régissent la répartition de l'héritage d'une personne décédée. Il est important de savoir que les concubins ne se succèdent pas, ce qui peut avoir des conséquences importantes si votre partenaire décède. Il est donc particulièrement important pour vous qui avez un concubin ou des enfants issus d'une union précédente de rédiger un testament afin de garantir au mieux votre avenir financier et celui de votre partenaire. En rédigeant un testament, vous pouvez choisir vous-même comment votre succession sera répartie (à l'exception de la part réservataire des enfants).
Chez Advokatfirman Sweger & Boström, nous vous aidons à rédiger un testament qui répond aux exigences formelles et qui reflète correctement vos dernières volontés et votre testament.
Établissement d'un contrat de mariage
Se marier est un symbole d'amour, mais cela entraîne également, d'un point de vue juridique, toute une série de conséquences financières. Le mariage est bien sûr censé durer toute la vie, mais il arrive parfois qu'il se termine par un divorce. C'est pourquoi il est judicieux, avant de se marier, de réfléchir aux biens qui ne devraient pas être répartis à parts égales entre les époux dans le cadre d'un éventuel partage futur. Un contrat de mariage est établi entre les époux ou les futurs époux et régit les biens qui sont des biens propres et ne sont donc pas inclus dans le partage.
Le cabinet d'avocats Sweger & Boström vous aide à rédiger un contrat de mariage. Le contrat de mariage doit être enregistré auprès de l'administration fiscale pour être juridiquement contraignant.
Établissement d'actes de donation
Pour les dons d'une valeur importante, il est judicieux de rédiger un acte de donation afin d'éviter d'éventuels litiges futurs concernant le transfert du don. La rédaction d'un acte de donation peut sembler simple, mais si elle n'est pas effectuée correctement, elle peut avoir des conséquences imprévues.
Au cabinet d'avocats Sweger & Boström, nous vous aidons à rédiger des actes de donation.
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Les enfants ont droit à une enfance sûre et attentionnée. Lorsque les parents se trouvent dans un conflit concernant la garde de leur enfant, la communication entre eux peut facilement devenir conflictuelle. Il est judicieux de contacter un représentant qui pourra gérer les contacts avec la partie adverse à votre place avant une procédure devant le tribunal de première instance.
Pour que des parents séparés puissent exercer conjointement l'autorité parentale, ils doivent être capables de bien coopérer sur les questions concernant l'enfant. En cas de difficultés de coopération importantes et non passagères, il est préférable pour l'enfant que l'autorité parentale soit confiée à un seul parent.
Il est possible de modifier la garde d'un enfant, tant pour passer d'une garde exclusive à une garde conjointe que l'inverse. La garde concerne principalement le droit de décision concernant l'enfant. Il peut s'agir, par exemple, de choisir une école, des soins médicaux ou de délivrer un passeport.
Il est plus facile pour les parents de s'entendre sur la garde en établissant un accord écrit. Cependant, cela n'est parfois pas possible et la question de la garde peut alors être examinée par un tribunal.
Le cabinet d'avocats Sweger & Boström est notamment spécialisé dans les litiges relatifs à la garde d'enfants et traite quotidiennement ce type d'affaires. Dans les litiges relatifs à la garde d'enfants, le plus important est de veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant, et c'est ce pour quoi nous nous battons tout au long de la procédure.
Si vous bénéficiez d'une protection juridique dans le cadre de votre assurance habitation, une partie des frais liés à votre représentant légal peut être prise en charge par votre compagnie d'assurance. Si vous n'avez pas droit à une protection juridique, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une aide juridictionnelle, et l'État prendra alors en charge la majeure partie des frais liés à votre représentant légal.
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Si vous avez été victime d'un délit pour lequel le procureur a ouvert une enquête préliminaire, vous avez dans certains cas droit à un assistant juridique. Un assistant juridique vous soutient tout au long de la procédure judiciaire. L'avocat spécialisé dans la défense des victimes participe aux interrogatoires de police, vous informe de tout ce qui se passe dans le cadre de la procédure, assure le contact avec le procureur et le tribunal de première instance et plaide en votre faveur pour obtenir une indemnisation pour les dommages que vous avez subis en raison du crime dont vous avez été victime. L'avocat spécialisé dans la défense des victimes est désigné par le tribunal de première instance. Vous pouvez contacter vous-même la police ou le procureur et indiquer que vous souhaitez bénéficier d'un assistant de la partie civile, en précisant le nom du juriste/avocat que vous souhaitez.
Le cabinet d'avocats Sweger & Boström compte des juristes et des avocats qui ont une grande expérience des missions d'assistance aux victimes. Les frais liés à l'assistance que vous avez choisie sont pris en charge par l'État.
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Nous acceptons des missions en tant que représentants spéciaux d'enfants et sommes fréquemment désignés par les tribunaux pour ces missions.
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Si vous êtes soupçonné d'avoir commis un crime, vous avez dans certains cas droit à un avocat commis d'office. Un avocat commis d'office doit être un avocat. Si vous êtes par exemple arrêté ou placé en détention provisoire, vous avez droit à un avocat commis d'office, et plus tôt vous en ferez la demande, mieux ce sera. Si vous êtes soupçonné d'un crime passible d'une peine d'au moins six mois d'emprisonnement, vous avez également droit à un avocat commis d'office. Vous pouvez demander un avocat du cabinet Sweger & Boström. Si vous n'avez pas droit à un avocat commis d'office, vous pouvez, à vos frais, engager l'un de nos avocats comme avocat privé.
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Tous les enfants ont droit à une enfance sûre et aimante. En cas de séparation, des questions se posent quant à la garde, le logement et les droits de visite. Le cabinet d'avocats Sweger & Boström est spécialisé dans les affaires de garde d'enfants et travaille quotidiennement sur ces dossiers. Le plus important dans un litige concernant la garde d'un enfant est de veiller à son intérêt supérieur, et c'est notre priorité tout au long du processus.
Si vous bénéficiez d'une protection juridique dans le cadre de votre assurance habitation, une partie des frais de votre représentant légal peut être prise en charge par votre compagnie d'assurance. Si vous n'avez pas droit à une protection juridique, vous pouvez dans certains cas avoir droit à une aide juridictionnelle, auquel cas l'État prend en charge la majeure partie (un pourcentage fixé par l'autorité chargée de l'aide juridictionnelle en fonction de vos revenus) des frais de représentation.
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Selon la loi, le conseil social a le droit, dans certaines conditions, de placer un enfant en famille d'accueil. Les raisons de ce placement peuvent être que l'enfant est maltraité à la maison ou que l'enfant/l'adolescent a un comportement destructeur. La décision du conseil social concernant la prise en charge est toujours examinée par le tribunal administratif. Tant l'enfant placé qu'ses tuteurs ont droit à un assistant social.
Au cabinet Sweger & Boström, on s'occupe des affaires LVU et on t'aide tout au long du processus. Il est important de savoir que tu peux demander un avocat ou un juriste quand le tribunal doit te désigner un défenseur public. Tu peux aussi nous contacter directement. Les frais liés au défenseur public sont pris en charge par l'État.
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En vertu de la loi, le tribunal peut, dans certaines conditions, décider du placement d'office d'une personne souffrant d'une addiction. En vertu de la loi, le tribunal peut également, dans certaines conditions, décider du placement d'office d'une personne souffrant d'un trouble mental grave. Ces personnes ont droit à l'assistance d'un avocat commis d'office. Les frais liés à l'assistance d'un avocat commis d'office sont pris en charge par l'État.
Le cabinet d'avocats Sweger & Boström possède une grande expérience dans ce type d'affaires.
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En cas de divorce ou de séparation, un partage des biens doit généralement avoir lieu. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le partage, le tribunal de première instance désignera, sur demande, un liquidateur qui procédera à un partage forcé. Vous pouvez demander qu'un avocat du cabinet Sweger & Boström soit désigné comme liquidateur dans le cadre de votre prochain partage. Les parties sont solidairement responsables des frais du liquidateur.
Au cabinet d'avocats Sweger & Boström, nous acceptons des missions en tant que liquidateurs successoraux.
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Lorsqu'une personne décède, un inventaire successoral doit être dressé et un partage successoral effectué. Un inventaire successoral est une liste des actifs et des dettes du défunt. Le partage successoral consiste à répartir les biens du défunt entre les héritiers. Au décès du défunt, une succession est constituée, qui est une personne morale. Les cohéritiers d'une succession sont, par exemple, le conjoint survivant, les héritiers et les légataires. Ceux-ci sont responsables de l'établissement de l'inventaire successoral et du partage successoral. Si les cohéritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord, l'un d'entre eux peut demander au tribunal de première instance de désigner un administrateur qui dressera l'inventaire et procédera au partage successoral. Les frais liés au travail de l'administrateur sont principalement pris en charge par la succession.
Le cabinet d'avocats Sweger & Boström met à votre disposition des avocats compétents qui acceptent des missions en tant qu'administrateurs successoraux.
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Si vous demandez l'asile ou un permis de séjour en Suède, vous avez en principe droit à un avocat commis d'office pris en charge par l'État. Dans le cadre d'une affaire devant l'Office des migrations/le tribunal des migrations, vous pouvez demander à être représenté par un juriste ou un avocat du cabinet Sweger & Boström.