Partage des biens et divorce

Un divorce touche à la fois les sentiments et les aspects financiers. Le cabinet d'avocats Sweger & Boström possède une longue expérience en matière de partage des biens et vous aide à obtenir un partage équitable.

La loi du Royaume de Suède sur une table au cabinet d'avocats Sweger & Boström à Stockholm

Le divorce

La demande de divorce doit être déposée auprès du tribunal d'instance. Si vous avez des enfants de moins de 16 ans qui vivent avec l'un de vous, ou si l'un de vous le souhaite, un délai de réflexion d'au moins six mois s'applique.

Nous vous aidons à remplir votre demande et à régler les questions qui se posent en cours de route.

Le partage des biens

En cas de divorce, les biens communs des époux sont partagés à parts égales après déduction des dettes. Les biens propres, issus par exemple d'un contrat de mariage, d'un testament ou d'une donation assortie d'une telle condition, n'entrent généralement pas dans ce partage.

Le partage des biens peut être demandé dès que la demande de divorce a été déposée. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, le tribunal d'instance peut désigner un commissaire au partage qui décidera de la manière dont les biens seront répartis.

Concubins

La loi sur la vie commune s'applique aux concubins. Elle porte, en règle générale, sur le logement commun et les biens mobiliers acquis pour un usage commun. Toute personne souhaitant obtenir le partage des biens doit en faire la demande au plus tard un an après la fin de la vie commune.

Voici comment nous pouvons vous aider

  • Accompagnement en vue d'un divorce ou d'une séparation

  • Inventaire et évaluation des actifs et des passifs

  • Négociation et rédaction d'un accord de partage des biens

  • Représentant lorsqu'un administrateur chargé du partage des biens a été désigné et dans les litiges relatifs au partage des biens

  • Droit de résidence dans le logement commun et pension alimentaire

  • Conventions matrimoniales et accords de concubinage à titre préventif

  • Partage des biens situés dans plusieurs pays

Foire aux questions

Sommes-nous obligés de procéder à un partage des biens ?

Si aucun de vous ne demande le partage des biens, vous pouvez, dans certains cas, y renoncer. Il convient alors de disposer d'un document écrit attestant qu'il n'y a rien à partager.

La protection juridique couvre-t-elle le partage des biens matrimoniaux ?

Contactez-nous et nous vous aiderons à le découvrir.


Contactez-nous

Vous avez besoin d'aide pour le partage des biens ou un divorce ? Appelez le 08-661 90 90, envoyez un e-mail à kontakt@sblaw.se ou utilisez notre formulaire de contact.

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